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OFEV Droit de l’environnement

Bundesamt für Umwelt - Umweltrecht
  1. Modification de l’ordonnance sur les sites marécageux : site « Wetzikon/Hinwil » adapté

    Le 28 janvier 2015, le Conseil fédéral a modifié à la demande du canton de Zurich le périmètre du site marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale n° 106 « Wetzikon/Hinwil ». Il tient ainsi compte de l’arrêt du Tribunal fédéral du 12 juin 2012 (ATF 138 II 281), qui estime que le tracé prévu pour l’autoroute de l'Oberland zurichois est incompatible avec la protection constitutionnelle des sites marécageux. La modification en question prévoit notamment la réintégration, dans le périmètre du site en question, des éléments de l’Oberhöflerriet et du Chliriet, caractérisés par des marécages. Lors la planification de l’autoroute, le périmètre du site avait en effet été redéfini afin d’exclure ces éléments. La modification entrera en vigueur le 1er mars 2015.
  2. Conventions-programmes dans le domaine de l’environnement : ordonnances adaptées

    La Confédération et les cantons ont conclu des conventions-programmes portant sur plusieurs années qui fixent les prestations à fournir dans le domaine de l’environnement et les contributions fédérales à disposition pour cela. Ces conventions-programmes sont dans l’ensemble efficaces. Au vu des expériences faites lors des deux premières périodes de programme, différentes réglementations dans le domaine de l’environnement font maintenant l’objet d’une harmonisation ; les définitions et les instruments sont précisés et les critères relatifs aux subventions, adaptés.
  3. Révision de l’ordonnance sur la chasse: ouverture de la procédure d’audition

    Le tir de loups va être réglé dans l’ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages. L’OFEV a ouvert la procédure d’audition sur la révision de l’ordonnance en date du 15 janvier.
  4. Adaptation de l’OSites: abaissement de la valeur d’assainissement pour le mercure

    La valeur d’assainissement définie dans l’ordonnance sur les sites contaminés (OSites) pour les sites pollués par le mercure situés dans des jardins privés et familiaux doit être abaissée de 5 à 2 mg/kg. Lorsque la concentration est inférieure à 2 mg/kg, les enfants qui jouent dans ces lieux ne courent pas de risque, de sorte qu’aucune restriction d’utilisation ne s’impose. Le Conseil fédéral a approuvé le 14 janvier 2015 la modification prévue de l’OSites.
  5. Révision de l’ordonnance sur la protection des eaux pour une meilleure qualité de l’eau

    Diverses substances aboutissent dans les eaux par suite de l’activité humaine et peuvent constituer un danger pour l’environnement et pour l’eau potable. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) veut réviser l’ordonnance sur la protection des eaux pour contrer ce phénomène et plus particulièrement pour éliminer les micropolluants dans les stations d’épuration des eaux usées (STEP). La révision permet aussi d’harmoniser les normes d’évaluation de l’état des eaux. Le DETEC a envoyé ces propositions en audition le 22 décembre 2014.
  6. La Confédération veut une nouvelle gestion des grands prédateurs

    Permettre le tir facilité de loups à certaines conditions, c’est en ce sens que la Confédération va adapter l’ordonnance fédérale sur la chasse pour tenir compte des requêtes et des préoccupations des agriculteurs, des chasseurs et de la population de montagne.
  7. Nouvelles publications: Communications de l’OFEV en sa qualité d’autorité d’exécution de l’ordonnance sur le CO2

    Les communications de l’OFEV en sa qualité d’autorité d’exécution de l’ordonnance sur le CO2 concernant "Système d’échange de quotas d’émission SEQE" et "Exemption de la taxe sur le CO2 sans échange de quotas d’émission" ont été actualisées selon l'Ordonnance sur la réduction des émissions de CO2.
  8. Nouvelle publication: Poste de sécurité microbiologique (PSM)

    La présente directive expose les mesures à prendre pour se protéger contre les aérosols infectieux. Elle met l’accent sur l’utilisation d’un poste de sécurité microbiologique (PSM). Elle constitue un outil d’aide contenant les principaux critères et réflexions relatifs à l’utilisation d’un PSM lors de la manipulation de microorganismes pathogènes pour l’homme. 2e édition actualisée, décembre 2014 ; 1re édition 2008 Téléchargement: http://www.bafu.admin.ch/UV-0816-F
  9. Nouvelle manifestation relative au droit de l‘environnment

    Soirée d'information: Développement durable: voies de formation continue et outils de management novateurs. 29 janvier 2015, Yverdon-les-Bains
  10. Nouvelle publication: Aide à l’exécution: Pêche la ligne

    Interprétation des dispositions légales relatives à l’étourdissement et à la mise à mort des poissons de petite taille et à la remise à l’eau des poissons capturés Téléchargement: http://www.bafu.admin.ch/UV-1421-F
  11. Nouvelle publication: Projets issus du mécanisme de développement propre (MDP) et de la mise en œuvre conjointe (MOC)

    Critères pour la participation. Un module de la Communication de l’OFEV en sa qualité d’autorité d’exécution de l’ordonnance sur le CO2 Téléchargement: http://www.bafu.admin.ch/UV-1422-F
  12. Nouvelle publication: Evaluation des bruits quotidiens

    La présente publication contient des bases pour évaluer des types de bruit pour lesquels aucune valeur limite n’a été fixée dans l’ordonnance sur la protection contre le bruit. Cloches de vaches, aboiements de chiens, dispositifs pour effrayer les animaux ou émissions sonores des activités de loisir sont autant d’émissions sonores qui peuvent gêner et être à l’origine de conflits. Le document «Evaluation des bruits quotidiens» fournit des aides à la décision dans ce domaine ainsi que des ébauches de solution très concrètes. Il apporte un soutien aux autorités cantonales et communales dans la recherche de solutions à des conflits dus au bruit. Téléchargement: http://www.bafu.admin.ch/uv-1419-f
  13. Nouvelle manifestation relative au droit de l‘environnment

    Le bruit : sources, principes et mécanismes de protection; 5 mars 2015, Yverdon-les-Bains.
  14. Révision de l’ordonnance sur le traitement des déchets : grand intérêt à l’audition

    L’ordonnance sur le traitement des déchets (OTD) régit l’élimination des déchets. Elle fait l’objet d’une révision totale afin de répondre aux exigences d’une gestion moderne des déchets. Il s’agit d’adaptations dictées par les changements sociaux, économiques et techniques intervenus ces vingt dernières années. L’audition relative à ce texte a pris fin le 30 novembre 2014. À cette date, l’OFEV avait reçu près de 156 prises de position.
  15. Le Conseil fédéral permet le développement urbain autour de l’aéroport de Zurich

    Les communes autour de l’aéroport de Zurich obtiennent la possibilité de développer leur urbanisation. Le Conseil fédéral a adapté ce jour l’ordonnance sur la protection contre le bruit et accède ainsi à une demande des communes. Les régions qui sont exposées au bruit nocturne des grands aéroports pourront, à des conditions très strictes, délimiter des zones à bâtir, construire de nouveaux édifices ou agrandir ou transformer des bâtiments existants, à la condition que les locaux sensibles au bruit, comme les chambres à coucher et les séjours, soient protégés contre le bruit et que le trafic aérien respecte des exigences spécifiques.
  16. Ratification de la Convention sur le mercure: le Conseil fédéral transmet le message au Parlement

    La Convention de Minamata sur le mercure adoptée en 2013 doit permettre de réduire à l’échelle mondiale les rejets de mercure dangereux pour la santé et pour l’environnement. Aujourd’hui, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant l’approbation de la convention.
  17. Adaptation de l’OEIE à la Convention d’Aarhus : ouverture de l’audition

    La Convention d’Aarhus, qui porte sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, exige une étude de l’impact sur l’environnement (EIE) pour certaines installations. L’ordonnance correspondante doit donc être adaptée. Le DETEC a ouvert le 4 novembre 2014 la procédure d’audition sur la révision de l’ordonnance relative à l’EIE.
  18. Nouvelle manifestation relative au droit de l‘environnment

    De nouvelles manifestations ont été enregistrées dans le calendrier de l'association pour le droit de l'environnement (ADE): Le bruit : sources, principes et mécanismes de protection. 13 novembre 2014 à Yverdon-les-Bains
  19. Nouvelle publication: Exploitation et contrôle des stations d’épuration

    La présente aide à l’exécution explicite les exigences de la législation sur la protection des eaux applicables à l’exploitation et au contrôle des stations d’épuration des eaux usées. Elle décrit leur exploitation par du personnel spécialisé, harmonise les autocontrôles à effectuer, la collecte des données pertinentes et la gestion d’événements extraordinaires survenant à la station ou dans son bassin versant. Téléchargement: http://www.bafu.admin.ch/UD-1418-F
  20. Nouvelle publication: Évacuation des eaux des installations ferroviaires

    Pour des raisons de sécurité, il est nécessaire de contrôler l’évacuation des eaux des installations ferroviaires. Les eaux doivent être évacuées compte tenu des objectifs de protection des eaux et des sols. Pour cette raison, l’OFT et l’OFEV ont décidé de définir de nouveaux critères d’évaluation en vue du classement de la pollution des eaux évacuées des voies, ce qui a débouché sur l’élaboration d’une directive spécifique sur l’évacuation des eaux des voies ferrées, complétée par des prescriptions sur l’évacuation des eaux d’autres installations ferroviaires. Téléchargement: http://www.bafu.admin.ch/UD-1082-F