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OFEV Droit de l’environnement

Bundesamt für Umwelt - Umweltrecht
  1. Sites pollués: abaissement de la valeur d’assainissement pour le mercure

    La valeur d’assainissement définie dans l’ordonnance sur les sites contaminés (OSites) pour les sites pollués par le mercure situés dans des jardins privés et familiaux doit être abaissée de 5 à 2 mg/kg. Lorsque la concentration est inférieure à 2 mg/kg, les enfants qui jouent dans ces lieux ne courent pas de risque, de sorte qu’aucune restriction d’utilisation ne s’impose. L’OFEV a ouvert le 9 septembre 2014 la procédure d’audition concernant l’adaptation de l’OSites.
  2. Nouvelle publication: Magazine «environnement» 3/2014 – Au nom de la loi

    Dossier: Le droit environnemental en mutation > Une démarche commune > Des déficits dans l’exécution > Le bâtiment montre l’exemple > Agir au niveau des biotopes Hors dossier: Mouches soldats et autres invertébrés exotiques > Au chevet du Doubs > L’impact de la consommation suisse à l’étranger > Du bruit au son Commande, téléchargement et version ligne: http://www.bafu.admin.ch/MAG-1403-F
  3. Nouvelle manifestation relative au droit de l‘environnment

    De nouvelles manifestations ont été enregistrées dans le calendrier de l'association pour le droit de l'environnement (ADE): La protection contre le bruit et l’aménagement du territoire, 7 novembre 2014, Technopark, Zürich.
  4. Détecter la tuberculose chez le gibier

    Une épizootie telle que la tuberculose peut émerger en Suisse à chaque instant. Depuis le 1er août dernier, chasseurs et organes de surveillance de la chasse ont l'obligation, en vertu de la législation sur les épizooties, de signaler à un vétérinaire officiel les lésions suspectes de tuberculose. Ils jouent un rôle primordial dans la détection précoce du gibier, ce qui permet de prendre des mesures efficaces pour éviter une propagation de cette maladie.
  5. Audition de la révision de l’ordonnance sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs

    L’ordonnance sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs (OROEM) a pour but de protéger les habitats naturels des oiseaux migrateurs comme des oiseaux d’eau qui vivent en Suisse toute l’année. L’ordonnance est maintenant révisée et complétée avec une disposition sur la prévention des dégâts dus à la faune sauvage. Cela permettra d’éviter en particulier les dommages causés par les cormorans aux peuplements de poissons. Le DETEC a ouvert l’audition de la révision de l’ordonnance le 17 juillet 2014.
  6. Ressources génétiques: la Suisse ratifie le Protocole de Nagoya

    Le 11 juillet 2014, la Suisse ratifiera à New York le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Le Parlement a approuvé le Protocole de Nagoya et sa mise en œuvre dans la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) le 21 mars 2014.
  7. Révision totale de l’ordonnance sur le traitement des déchets : début de l’audition

    L’ordonnance sur le traitement des déchets (OTD) régit l’élimination des déchets. Elle fait l’objet d’une révision totale afin de répondre aux exigences d’une gestion moderne des déchets. Il s’agit d’adaptations dictées par les changements sociaux, économiques et techniques intervenus ces vingt dernières années. Cette refonte vient compléter la révision en cours de la loi sur la protection de l’environnement, qui constitue la base légale pour la mise en place d’une économie verte. Le DETEC a ouvert la procédure d’audition relative à la révision de l’OTD aujourd’hui.
  8. Organisations environnementales : 50% des recours admis en tout ou en partie

    Les organisations environnementales suisses habilitées à recourir ont déclaré à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) 83 recours traités en 2013. Un peu plus de la moitié de ceux-ci ont été entièrement ou partiellement acceptés.
  9. Nouvelle publication: Indemnités OTAS pour l’investigation, la surveillance et l’assainissement de sites pollués

    La communication de l’OFEV intitulée «Indemnités OTAS pour l’investigation, la surveillance et l’assainissement des sites pollués» aide les services cantonaux à remplir leurs demandes d’indemnisation qu'ils présentent à la Confédération et résume l’essentiel des exigences et de la procédure. Téléchargement: http://www.bafu.admin.ch/UV-1405-F
  10. Le Conseil fédéral adopte le message sur la révision de la loi sur les forêts

    La révision de la loi vise à mieux protéger la forêt contre les organismes nuisibles, à l'adapter aux changements climatiques et à favoriser l'utilisation du bois. Le Conseil fédéral veut donc compléter la loi sur les forêts en ce sens. Il a adopté ce jour le message à l'intention du Parlement.
  11. Nouvelle publication: Liste rouge Papillons diurnes et Zygènes

    Papilionoidea, Hesperioidea et Zygaenidae. Espèces menacées en Suisse, état 2012 Téléchargement: http://www.bafu.admin.ch/UV-1403-F
  12. Paysages les plus remarquables de Suisse : large participation à l’audition

    L’Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d’importance nationale (IFP) désigne les paysages les plus remarquables de Suisse. Pour renforcer la sécurité du droit et de la planification en lien avec ce patrimoine naturel et culturel, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) a précisé les descriptions et les objectifs de protection des objets de l’IFP. L’audition de la modification de l’ordonnance concernant l’IFP s’est achevée le 16 mai 2014. Environ 120 avis sont parvenus à l’OFEV.
  13. Nouvelle manifestation relative au droit de l‘environnment

    De nouvelles manifestations ont été enregistrées dans le calendrier de l'association pour le droit de l'environnement (ADE): Exploitation du sous-sol - défis et mesures à prendre du point de vue juridique. 26 juin 2014, Soleure
  14. Assainissement des sites contaminés: critère pour l’octroi de subventions assoupli

    Actuellement, pour que les cantons puissent recevoir des subventions pour l’assainissement des sites contaminés, des déchets ne doivent plus avoir été déposés sur ces sites à partir du 1er février 1996. Ce délai va être reporté de cinq ans, soit au 1er février 2001. Le Conseil fédéral a approuvé le 30 avril 2014 la proposition de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) de report de ce délai. L’assouplissement d’un des critères d’octroi de subvention devrait accélérer l’assainissement des sites problématiques.
  15. Nouvelle publication: Aide à l’exécution Défrichements et compensation du défrichement

    La loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo; RS 921.0) interdit les défrichements. Une dérogation peut être accordée au requérant qui démontre que le défrichement répond à des exigences primant l’intérêt à la conservation de la forêt et lorsque d’autres conditions sont remplies. En vertu de l’art. 5, al. 3, de l’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo; RS 921.01), l’OFEV édicte des directives concernant le contenu d’une demande de défrichement. La présente aide à l’exécution, dont fait partie le formulaire de défrichement, constitue une telle directive. Téléchargement: http://www.bafu.admin.ch/UV-1407-F
  16. Climat: le Conseil fédéral veut poursuivre l’engagement sous le Protocole de Kyoto

    Le Conseil fédéral veut que la Suisse poursuive ses efforts de réduction de gaz à effet de serre dans le cadre du Protocole de Kyoto. D’ici 2020, il veut que la Suisse diminue ses émissions de 20% par rapport à 1990. Cet objectif est conforme aux buts de la loi sur le CO2 révisée. Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a adopté un message allant dans ce sens à l’intention du Parlement.
  17. Tableau des travaux législatifs en cours ou planifiées pour 2014-2019 en matière d'environnement

    Vue d'ensemble actualisée des travaux législatifs en cours ou planifiées pour la période 2014 à 2019 (état 1.3.2014)
  18. Convention d’Aarhus: entrée en vigueur des modifications de la LPE en juin

    Le 1er juin 2014, le Conseil fédéral mettra en vigueur les modifications de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) découlant de l’adhésion de la Suisse à la Convention d’Aarhus. En septembre 2013, le Parlement a voté en faveur de l’adhésion à ladite convention, dont l’objet est l’accès à l’information et le principe de transparence lors de processus décisionnels en matière d’environnement.
  19. Nouvelle manifestation relative au droit de l‘environnment

    De nouvelles manifestations ont été enregistrées dans le calendrier de l'association pour le droit de l'environnement (ADE): Le rayonnement non-ionisant (électro-smog) : aspects techniques et juridiques, effets sur la santé : faits et risques; 20 mai 2014 à Yverdon-les-Bains
  20. Bruit des avions: ordonnance modifiée pour développer modérément les zones habitées

    Dans les secteurs exposés au bruit des avions, il sera possible à certaines conditions de délimiter des zones à bâtir ou de construire, agrandir ou transformer des bâtiments. Le DETEC a envoyé en audition la révision en ce sens de l’ordonnance sur la protection contre le bruit, en date du 3 mars 2014. Les communes autour de l’aéroport de Zurich pourraient alors densifier la zone urbaine.